Conditions Générales de vente
PREAMBULE
Privilège et confiance services, qui a pour sigle prico, EURL au capital de 3 000 € dont le siège social est situé au 21 rue de Fécamp 75012 Paris – France est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 507 740 660.
Son domaine d’activité est la conciergerie auprès des particuliers et auprès des entreprises.
La mission principale de l’entreprise prico (le mandataire) est de délivrer services et conseils auprès de ses clients particuliers et professionnels (les mandants), dans le but de faciliter la gestion de leur quotidien, soit directement pour des interventions ne demandant pas de qualifications particulières, soit par l’intermédiaire de professionnels. Dans ce cas, l’entreprise prico intervient en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les clients (acheteurs) et les fournisseurs de produits et prestataires de services (les vendeurs).
Selon les conditions ci-après, les clients peuvent faire leur demande par e-mail, par téléphone, par télécopie, ou par courrier, pour l'acquisition d'un produit ou d'une prestation de service qui sera fournie par l'intermédiaire de l’entreprise prico.
ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente accessibles sur le site internet www.prico.fr sont systématiquement transmises à chaque abonné pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, toute commande effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document (prospectus, catalogues etc. ….) émis par l’entreprise prico. Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par l’entreprise prico, inopposable à l’entreprise, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si l’entreprise prico ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services.
ARTICLE 2 – LES SERVICES DE L’ENTREPRISE prico
Les services de l’entreprise prico sont accessibles aux particuliers et aux entreprises soit par la souscription d’un abonnement, soit de manière ponctuelle : prestations à la carte.
ARTICLE 3 – ABONNEMENTS
L'abonnement peut avoir lieu par e-mail, par téléphone, par télécopie ou par courrier.
Dans tous les cas, le futur abonné doit communiquer son identité et ses coordonnées lors de son inscription par e-mail, par téléphone, par télécopie ou par courrier. Une fois ces renseignements communiqués, le futur abonné est contacté par l’entreprise prico dans le délai minimum de 24 heures en vue de l'inscription définitive.
3.1 DUREE
Les abonnements sont souscrits pour une durée de trois mois (3 mois) pour la formule privilège et pour la formule privilège pro. Sans résiliation de l’une des parties, l’abonnement se reconduit tacitement pour la même durée.
3.2 FORMULE
L’abonnement donne un droit d’accès à tous les services 6 jours sur 7 du lundi au samedi de 9h à 21h et le samedi de 10h à 17h (heures parisiennes).
Elle comprend mensuellement :
- la prise en charge de l'organisation et de la gestion du quotidien de l’abonné c'est-à-dire la recherche, la coordination et la mise en relation avec des prestataires.
Cette prise en charge générale de l’organisation est comprise dans l’abonnement uniquement si ces prestataires ont été sélectionnés par nos soins, pour des prestations privées et non professionnelles ;
- une remise de 5€ (cinq euros) sur le service abonnement de magazine pour les clients situés à Madagascar;
- un service d’information et de renseignement pratique et rapide (nécessitant moins d'une heure de recherche);
- un service de réservation (hôtels, restaurants, spectacles, …);
- et une remise de 20% sur l'ensemble des tarifs des services non inclus dans l’abonnement.
L’abonné devra s’acquitter d’un montant mensuel hors taxe de 30€ (trente euros).
Pour les abonnés qui résident à Madagascar : l’abonné devra régler son abonnement en totalité lors de la souscription. Toutefois, il pourra éventuellement bénéficier d’une mensualisation de son abonnement avec l’accord de la direction. Le règlement de l’abonnement sera effectué en espèces, ou par virement bancaire auprès d'une société financière située à Madagascar, nous vous indiquerons les coordonnées lors de votre commande.
Pour les abonnés qui résident en France : le règlement de l’abonnement sera effectué par chèque, virement, ou en espèces au moment de la souscription. Toutefois, il pourra éventuellement bénéficier d’une mensualisation de son abonnement avec l’accord de la direction.
3.3 RESILIATION DE L'ABONNEMENT
La résiliation s’effectue un mois avant la date d’expiration du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut l’abonnement se renouvellera tacitement pour la même durée. En cas de résiliation, l'abonné restera redevable du montant de l’abonnement restant à courir pour sa durée minimale. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
En cas de non paiement par l'abonné de son abonnement aux échéances convenues, l’entreprise prico pourra procéder à la résiliation du contrat d'abonnement sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.
ARTICLE 4 – LES PRESTATIONS A LA CARTE
L'entreprise prico propose également aux particuliers et aux entreprises, sans que le mandant ne soit abonné au service, un accès ponctuel à ses services par le biais de prestations à la carte qui feront au préalable l’objet d’un devis.
Les prestations commandées par un client devront être réglées intégralement avant leur réalisation.
Dans tous les autres cas, les prestations sont payables d’avance sauf dérogation expresse de l'entreprise prico permettant de faciliter la réalisation d’une prestation.
ARTICLE 5 - COMMANDE
Pour passer commande et se renseigner sur les produits ou services offerts par prico, le client pourra utiliser les différents moyens ci-dessous:
. par e-mail : commande@prico.fr ou contact@prico.fr
. par téléphone : au numéro du portable de son interlocuteur qui lui a été remis lors de la souscription de son abonnement ou au 06 61 63 26 74
. par courrier : au 21 rue de Fécamp 75012 PARIS
Les moyens les plus rapides sont l'e-mail et le téléphone.
Avant toute prise de commande, le client ou l'abonné doit communiquer son nom, son adresse, son adresse électronique, et son numéro de téléphone ce qui permettra à prico de le contacter très rapidement. Toute commande sera confirmée au client ou à l'abonné par prico par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Cette confirmation comprendra notamment :
- le numéro répertorié de la commande
- la nature du produit ou du service commandé
- la quantité du produit ou service commandé
- le prix unitaire du produit ou du service commandé, hors taxe et toutes taxes comprises
- le délai de livraison du produit ou service commandé;
- les modalités de la livraison du produit ou du service commandé.
- Les conditions d’annulation
Les commandes ne seront définitives qu'après réception, par prico, de l'acceptation écrite (de préférence par e-mail) du client ou de l'abonné. prico sert uniquement d'intermédiaire, et n'est en aucun cas responsable du produit ou du service délivré par le vendeur. prico n’est pas habilité pour le transport et la livraison de produits alimentaires surgelés et/ou congelés et ne peut donc accepter une commande client correspondante. Toute commande s'entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le(s) fournisseur(s) et prestataire(s) de service(s).
L'abonné sera contacté et des solutions de remplacement lui seront proposées dans les plus brefs délais en cas:
- de rupture de stock des produits commandés;
- d'indisponibilité des services commandés;
- de modification de la nature du produit ou du service commandé;
- de modification du prix du service ou du produit commandé par le client ou l'abonné;
- de modification du prix du service ou du produit indiqué par prico au client ou à l'abonné;
- de modification du délai de livraison indiqué par prico au client ou à l'abonné.
Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dès réception d'un accord écrit retourné par le client ou l'abonné. Dans l'hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le client ou l'abonné dans un délai de 5 jours ouvrés, prico procéderait à l'annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de prico par le client ou l'abonné de ce fait. Dans l'hypothèse où un paiement aurait été effectué, et sauf si la solution de remplacement trouvée serait totalement différente de la commande de l'abonné, ce dernier serait directement remboursé en cas d'annulation de la commande.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'abonné et ne peut être transféré au bénéfice d'un tiers sans l'accord préalable exprès de prico.
Toute modification ou annulation de commande faite par l'abonné devra intervenir dans un délai maximum de 24 heures pour être prise en considération par qui prico appréciera en fonction de la nature des produits ou services.
En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par l'abonné est soumise à l'acceptation expresse de prico. Dans l’hypothèse où prico refuserait de procéder à la modification ou à la résolution de la commande sollicitée par le client, le prix de la commande resterait dû par le client et les sommes déjà versées (prix ou acompte) ne lui seraient en aucun cas restituées.
ARTICLE 6 - PAIEMENT DE LA COMMANDE
Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros et toutes taxes comprises, lors de la confirmation de la commande par prico.
Toutes les prestations sont payables à l'avance lors de la commande. Pour l'abonné : les prestations hors abonnement sont payables à l''avance au moment où vous commandez ces prestations hors abonnement. Toute demande de prestation hors abonnement ou supplémentaire est réalisée sur devis.
Prestations majorées de 100% sur la base du taux horaire les samedis, dimanches, la nuit ou les jours fériés.
Pour le client ou l'abonné résidant à Madagascar : le règlement des prestations sera effectué par versement d'espèces, ou par virement bancaire auprès d'une société financière située à Madagascar, nous vous indiquerons les coordonnées lors de votre commande.
Pour le client ou l'abonné résidant en France : le règlement de l’abonnement sera effectué par chèque, virement, ou en espèces, au moment de la commande.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
L'acheminement et la livraison des produits commandés par le client ou l'abonné est sous la responsabilité totale du transporteur. L'acheminement et la livraison, sous l'ordre de prico, des produits commandés par le client ou l’abonné ne fait en aucun cas présumé que la vente est effectuée directement par prico qui n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre le client ou l'abonné et les fournisseurs.
Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, prico ne pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service.
Le non-respect des délais convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de prico.
ARTICLE 8 - RECLAMATION
Toute réclamation doit être formulée dans les 24 heures qui suivent la réception des produits. Le retour, le remboursement ou l'échange des produits dépendent totalement des conditions des fournisseurs. En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après le délai de 24 heures à compter de la livraison, pour les biens, ou de l'acceptation de l'offre, pour les prestations de service. Pour des défauts, non causés par l'acheminement et la livraison, vous pouvez nous retourner les produits. Les frais d'envoi et de retour restent à la charge exclusive du client ou de l'abonné et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur.
Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés.
Les retours sont à effectuer à l'adresse du fournisseur, dont les coordonnées :
- pourront être mentionnées dans la confirmation écrite qui peut être adressée par l’entreprise prico au client ou à l'abonné suite à l'acceptation du devis,
- seront fournies sur demande formulée auprès de prico.
ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Les fournisseurs de l’entreprise prico conserveront la propriété des produits jusqu'à leur paiement intégral.
Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls de l'abonné, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d'avaries, de pertes ou d’objets manquants, il appartient à l'abonné de faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur.
prico, en qualité de simple intermédiaire, sera, en tout état de cause, exonéré de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
Le client ou l’abonné admet expressément que prico, en qualité de mandataire et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenu qu’a une obligation de moyens. prico ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée. Le client ou l’abonné s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de prico pour réclamer réparation. prico est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés. prico pourra transmettre au fournisseur des lettres de réclamation ainsi adressées par l’abonné.
En tout état de cause, prico ne s’aurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définies par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc.…(liste non exhaustive). En cas d’intervention au domicile du client ou de l’abonné, ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que l'abonné en fasse la demande à prico, par mail ou par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE AU CONTRAT
prico est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.
ARTICLE 13 - LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.